CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LA PLATEFORME PROXI-ME

PREAMBULE

PROXI-ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social se situe au 41 rue Albert de Mun – 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 162 162, ci-après (« PROXI-ME ») édite une plateforme e-commerce, ci-après la (« Plateforme ») ayant pour objet de mettre en relation les Commerçants/Artisans, ci-après (« Vendeurs ») et leurs clients, ci-après (« Acheteurs »). Les Vendeurs, qui ont la qualité de « professionnels », proposent aux Acheteurs différents produits, ci-après (« Produits ») sous réserve des disponibilités énoncées sur la Plateforme. L’achat de ces Produits s’effectue en ligne depuis la Plateforme et le retrait des Produits par l’Acheteur s’effectue directement en boutique, dans le commerce de chaque Vendeur concerné. Les coordonnées de chaque Vendeur sont reprécisées sur la Plateforme au sein de chaque espace dédié à leurs Produits. Les coordonnées de PROXI-ME sont rappelées ci-après : 41, rue Albert de Mun 92600 Asnières-sur-Seine.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les conditions générales de vente sur la Plateforme PROXI-ME, ci-après (« Conditions Générales ») s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs et régissent le cadre des ventes de Produits conclues entre Acheteurs et Vendeurs.

1.2. Il est précisé que PROXI-ME n’est pas le vendeur des produits achetés sur la Plateforme par l’Acheteur. Seul le Vendeur identifié sur la Plateforme et disposant d’un espace dédié à la présentation de ses Produits est le cocontractant de l’Acheteur.

1.3. Les Conditions Générales sont accessibles sur la Plateforme PROXI-ME et doivent être acceptées par l’Acheteur préalablement à tout achat de Produit.

1.4. PROXI-ME se réserve le droit de modifier les Conditions générales, à tout moment, dans le cadre de l’évolution de ses services. Toutefois, si les Conditions Générales devaient être modifiées, ces modifications n’affecteront pas les achats déjà effectués ou en cours.

ARTICLE 2 – PRIX ET DESCRIPTION DES PRODUITS

2.1. Chaque Vendeur fixe librement le prix des Produits commercialisés par le biais de la Plateforme dans le respect de la réglementation applicable. Il en va de même pour la modification des prix pratiqués.

2.2. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

2.3. La livraison des produits n’est pas disponible. L’Acheteur est informé qu’il doit retirer le Produit en se rendant physiquement dans le commerce du Vendeur.

2.4. La description de chaque Produit commercialisé figure sur une fiche dédiée renseignée par le Vendeur et affichée par la Plateforme lors de la navigation de l’Acheteur.

2.5. Les informations disponibles sur les fiches produits comportent notamment :

 L’identité du Vendeur (adresse, immatriculation, dénomination, forme juridique etc) ;

 Les informations permettant de contacter le Vendeur ;

 Les caractéristiques essentielles et la description du Produit ;

 La disponibilité du Produit ;

 Le prix fixé par le Vendeur ;

 Les informations relatives à la garantie, au service après-vente et à la disponibilité des pièces détachées lorsqu’elles sont applicables.

2.6. L’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur lorsqu’il souhaite obtenir des informations complémentaires sur un Produit.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME ET COMMANDE DE PRODUITS

3.1. La Plateforme est accessible gratuitement, sans obligation d’achat, à tout internaute. Il est nécessaire de disposer de la capacité juridique afin de pouvoir contracter. La Plateforme est réservée à un usage strictement privatif. Les commandes sur la Plateforme ne s’effectuent qu’en ligne sur Internet.

3.2. L’inscription sur la plateforme et la création d’un compte Acheteur (gratuite et sans obligation d’achat) est nécessaire afin de pouvoir réaliser une commande. Les informations demandées lors de l’inscription sont : Civilité / Nom / Prénom / Adresse électronique (e-mail) / Date de naissance.

L’accès au compte Acheteur est sécurisé par un système de Login/mot de passe. Ce mot de passe est créé par l’internaute lors de la création du compte Acheteur. L’internaute est invité à veiller à la confidentialité de ce mot de passe.

Le compte Acheteur permet à tout moment de consulter les informations suivantes : Historique des commandes / Listes favorites / Adresse(s) de facturation / Adresses(s) de livraison / Les informations personnelles saisies lors de l’inscription.

3.3. Lorsqu’il souhaite passer une commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier sur la Plateforme en renseignant son Login/mot de passe.

3.4. Les commandes sont passées directement auprès des Vendeurs par le biais de la Plateforme.

Elles s’effectuent selon les modalités ci-après :

i. Sélection des Produits par l’Acheteur.

ii. Vérification par l’Acheteur du détail de la commande et du prix total à régler.

iii. Acceptation des présentes conditions générales de vente et validation de la commande.

iv. L’Acheteur procède au paiement de la commande directement sur la Plateforme. Le prestataire de paiement S-money a été mandaté pour collecter, depuis la Plateforme, les paiements dus aux Vendeurs. Les modalités de paiement disponibles sont détaillées à l’article 4 des présentes.

v. Transmission de la commande au Vendeur par PROXI-ME.

3.5. Il est précisé que le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est formalisé par la validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.6. En cas de non-paiement du prix, la commande pourra être librement annulée.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Le paiement des commandes s’effectue en ligne, sur la Plateforme uniquement, par le biais d’un des moyens de paiement proposés. Ces moyens de paiement sont : Visa et Mastercard.

4.2. Le paiement s’effectue en une fois et en totalité lors de la commande.

ARTICLE 5 – RETRAIT DES PRODUITS

5.1. La livraison des produits n’est pas disponible. L’Acheteur est informé qu’il doit retirer le(s) Produit(s) en se rendant physiquement dans le commerce du(des) Vendeur(s). La disponibilité des Produits est précisée sur la fiche Produit. L’Acheteur est invité à vérifier que son Produit est disponible avant de se rendre dans le commerce du Vendeur.

5.2. Le retrait s’effectue directement auprès du Vendeur en présentant les éléments ci-après : Numéro de la commande.

Pour les éléments périssables (notamment alimentaires), le Produit doit impérativement être retiré dans les 2 (deux) jours ;

Pour les éléments non périssables, le Produit doit être retiré dans les meilleurs délais.

5.3. La responsabilité de PROXI-ME et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non retrait des Produits par l’Acheteur du seul fait de l’Acheteur. Il en va de même en cas de non-respect du délai indiqué pour les Produits périssables.

5.4. Les frais de déplacements jusqu’à la boutique de chaque Vendeur et le transport des Produits une fois retirés sont exclusivement à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur.

5.5. Lors du retrait de sa commande, l’Acheteur est invité à mentionner directement au Vendeur ses réclamations concernant les Produits (non-conformité, dommages).

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

 biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...),

 biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),

 biens ouverts par l’Acheteur et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

 biens indissociables d'autres articles,

 services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai,

 fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,

 CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’Acheteur,

 fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,

 contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur et pour lequel l’Acheteur a renoncé à son droit de rétractation.

6.2. Pour les Produits qui ne figurent pas dans la liste ci-avant et conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif ni à payer de pénalité.

 En cas de non retrait du Produit, ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de la commande.

 En cas de retrait du Produit, ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de retrait du Produit auprès du Vendeur. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le droit de rétractation s’exerce auprès du Vendeur par le biais du formulaire annexé aux présentes (ou selon les modalités décrites dans le Code de la consommation). Il est donné confirmation de la réception du formulaire à l’Acheteur.

Les Produits sont à retourner, sous la seule responsabilité de l’Acheteur, dans les quatorze (14) jours suivants la date d’exercice du droit de rétractation à la boutique du Vendeur :

 soit physiquement par l’Acheteur directement ;

 ou soit par le biais d’un envoi à l’adresse du Vendeur uniquement.

L’Acheteur est expressément informé qu’il ne doit jamais retourner les Produits à PROXI-ME. Les frais de port retour des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur en cas d’envoi. Il en va de même pour les frais de déplacements de l’Acheteur pour se rendre à la boutique du Vendeur afin de retourner les Produits. En cas d’exercice du droit de rétraction selon les modalités et dans le délai ci-avant, S-Money procèdera au remboursement de l’Acheteur conformément aux instructions du Vendeur. L’Acheteur est informé que le remboursement est effectué par S-Money. Aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur en boutique. Le remboursement est effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il intervient dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

7.1. Les réclamations relatives aux Produits achetés sont adressées par l’Acheteur au Vendeur directement (Articles L211-4 et suivants du Code de la consommation).

7.2. Tout litige sera traité directement entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable permettant de résoudre le litige.

7.3. L’Acheteur devra suivre les instructions du Vendeur pour retourner le Produit endommagé ou non-conforme. A réception, le Vendeur disposera du choix soit de renvoyer/remettre un nouveau Produit à l’Acheteur, soit de demander à S-Money de procéder au remboursement de l’Acheteur.

7.4. PROXI-ME se réserve le droit d’intervenir en tant que médiateur dans la résolution du litige entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Conformité et vices cachés

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés sont applicables aux Produits commercialisés sur la Plateforme (Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, Articles 1641 et suivants du Code Civil). L’Acheteur est invité à retourner les produits défectueux au Vendeur dans les conditions prévues aux présentes. Le Vendeur est le garant de la conformité des Produits et de l’absence de vices cachés dans le cadre du contrat. Les coordonnées du Vendeur figurent sur la Plateforme dans la fiche Produit. La mise en œuvre de ces garanties s’effectue directement auprès du Vendeur par l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter du retrait du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Lorsqu’il fait le choix d’agir en application de la garantie, l’Acheteur dispose, sous réserve des conditions prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation, de la faculté de choisir entre le remplacement ou la réparation du Produit concerné. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 (six) mois suivant le retrait du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 (sauf pour les biens d’occasion). La garantie légale de conformité est applicable indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale du Vendeur. Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En outre, l’Acheteur dispose de la faculté de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. S’il opte pour la mise en œuvre de cette garantie, l’Acheteur aura la possibilité de choisir entre une réduction du prix de vente ou la résolution de la vente conformément à l’article 1644 du code civil. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties du Vendeur

Le Vendeur peut faire bénéficier l’Acheteur d’une garantie commerciale pour certains Produits. Les modalités de cette garantie et son étendue seront détaillés par le Vendeur dans la fiche Produit et feront l’objet d’une remise de documentation contractuelle par le Vendeur à l’Acheteur lors du retrait du Produit ainsi garanti. Une garantie fabricant peut également être associée au Produit commercialisé. Les modalités et l’étendue de cette garantie, à laquelle le Vendeur n’est pas partie ; sont consultables dans la notice du Produit et sur le site internet du fabricant. L’usure normale du Produit et des consommables associés au Produit n’entre pas dans le périmètre de la garantie commerciale ou de la garantie fabricant. Il en va de même pour l’utilisation du Produit non conforme à sa destination, pour le non-respect du mode d’emploi du Produit, pour les chocs, pour les erreurs de branchements, pour les défauts d’entretien ou encore pour les cas de force majeure susceptibles d’affecter le Produit (dégâts des eaux, foudre etc).

ARTICLE 9 – PREUVE

9.1. Les informations stockées sur les serveurs de PROXI-ME dans des conditions raisonnables de sécurité et relatives aux transactions réalisées seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

9.2. La validation de la commande est horodatée et les informations relatives à la transaction sont conservées sur un support conforme aux prescriptions de l’article 1348 du Code Civil.

9.3. Conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code Civil, la validation de la commande sur la Plateforme et la réalisation du paiement par la saisie des informations de paiement valent preuve de la commande.La validation de la commande vaut acceptation des opérations effectuées sur la Plateforme.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Le Vendeur est le seul responsable des Produits qu’il commercialise par le biais de la Plateforme et par suite, traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

10.2. PROXI-ME n’est qu’un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Par conséquent, PROXI-ME décline toute responsabilité relative au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sur la Plateforme.

10.3. L’Acheteur exonère PROXI-ME de toute responsabilité relativement à l’exécution de la vente, au retrait des Produits, à la conformité des Produits, à l’offre de vente, à la conformité du service après-vente, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux Produits.

10.4. La responsabilité de PROXI-ME envers l’Acheteur est limitée aux faits qui lui sont directement imputables et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. La société PROXI-ME n’est en aucun cas ducroire des relations créées entre l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre de la Plateforme.

10.5. La responsabilité du Vendeur et/ou de PROXI-ME sera écartée et ne pourra être engagée en cas d’inexécution de leurs obligations imputables :

i) à une faute de l’Acheteur ;

ii) à un cas de force majeure ;

iii) à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou à une négligence de l’Acheteur.

10.6. La responsabilité de PROXI-ME et/ou du Vendeur sera écartée en cas de défaillance du réseau internet ou des réseaux de télécommunications.

10.7. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation du Code de la Santé Publique (Article L3342-1) relativement à l’interdiction d’achat de boissons alcoolisées par des mineurs. Il est par ailleurs rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.

10.8. L’Acheteur est invité à respecter la réglementation environnementale lorsqu’il se débarrasse des Produits et déchets générés par le biais de ses achats.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. La Plateforme et l’ensemble des éléments logiciels, visuels ainsi que les bases de données qui la composent (à l’exception des contenus du Commerçant/Artisan), sont la propriété exclusive de PROXI-ME et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. PROXI-ME ne confère à l’Acheteurqu’un droit non exclusif et incessible d’accéder et d’utiliser la Plateforme pour la durée des présentes et pour le territoire Français.

11.2. L’Acheteur s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler, ou tenter d’empêcher d’une quelconque façon le fonctionnement de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la composent.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

12.1. PROXI-ME procède à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Acheteur (données d’inscription et d’identification) afin de permettre à celui-ci de s’inscrire et d’utiliser la Plateforme ainsi que de réaliser les transactions. PROXI-ME propose également à l’Acheteur de recevoir par email ou par le biais de la Plateforme des offres commerciales de la part de PROXI-ME ou de ses partenaires. Ces offres ne sont disponibles que pour les Acheteurs qui ont expressément consentis à ce traitement. Les Acheteurs qui ont consenti à ce traitement disposeront en outre, à tout moment et sans frais, de la faculté de se désinscrire des listes de diffusion et de ne plus recevoir ces messages. Ces données sont collectées pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur et pour une durée de 2 ans au-delà. Elles sont conservées dans un environnement technique sécurisé chez un hébergeur Français. PROXI-ME déclare avoir procédé à la déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro du traitement : 190 5920 v 0). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de retrait de ses données personnelles en adressant sa demande à : [email protected]

12.2. L’Acheteur est également informé que PROXI-ME communique aux Vendeurs les informations nécessaires au traitement de la commande de l’Acheteur. La finalité de cette transmission est le traitement des commandes par les Vendeurs. PROXI-ME déclare avoir procédé à la déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro du traitement : 190 5920 v 0 ). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de retrait de ses données personnelles en adressant sa demande à : [email protected]

12.3. Les données de paiement de l’Acheteur font l’objet d’un traitement par le prestataire de paiement S-money.

12.4. L’utilisation de la Plateforme fonctionne avec un système de cookies afin de permettre de retenir les préférences de navigation de l’Acheteur sur la Plateforme et le contenu de son panier. Les cookies déposés sont : Se souvenir de moi pour l’inscription-Le panier en cours

Vous pouvez bloquer, supprimer ou configurer l’usage des cookies de la manière suivante : En cliquant sur le bandeau lié au cookie qui s’affiche lors de l’ouverture de la page du site et ensupprimant les cookies de votre navigateur.

ARTICLE 13 – CONTENUS ILLICITES

13.1. L’Acheteur est invité à signaler à PROXI-ME tout contenu manifestement illicite qui figurerait sur la Plateforme.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

14.1. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de retrait du Produit.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Si l'une des clauses des Conditions Générales devenait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

15.2. Les présentes conditions générales de vente comportent l’intégralité des stipulations applicables à la réalisation d’une commande sur la Plateforme par l’Acheteur. Le préambule fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.