CONDITIONS GENERALES : PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après, les « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables entre la société PROXI-ME (ci-après, « PROXI-ME ») et tout commerçant/artisan (« Commerçant/Artisan ») personne physique ou personne morale qui, par convention en date de ce jour (ci-après la « Convention »), a confié à la société PROXI-ME, la réalisation de son commerce en ligne pour son activité commerciale.

1.2. S’il est une personne morale, le Commerçant/Artisan déclare que son représentant est dûment habilité à conclure les présentes.

1.3. Le fait de s’inscrire aux services proposés sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Commerçant/Artisan aux présentes.

1.4. Le Site a vocation à permettre au Commerçant/Artisan d’être référencé afin de permettre aux différents visiteurs clients (« Clients ») de bénéficier des prestations ci-après depuis le Site :Offre « e-commerce » :

- Accéder à la page enseigne du Commerçant/Artisan (Géolocalisation du commerce, photos, vidéos) ;

- Consulter l’offre de produits/services qui aura été renseignée et approuvée par le Commerçant/Artisan ;

- Acheter en ligne les produits proposés par le Commerçant/Artisan et retirer ces produits dans la boutique du Commerçant/Artisan ;

- Obtenir des informations relatives aux offres et promotions pratiquées par le Commerçant/Artisan ;

- Profiter d’offres croisées proposées par deux ou plus Commerçants/Artisans. Ces offres croisées feront l’objet de contrat entre les Commerçants/Artisans concernés.

- Animation de réseau

1.5. PROXI-ME n’intervient qu’en qualité de prestataire pour la fourniture du Site et de ses fonctionnalités.

PROXI-ME n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle (le contrat de vente) entre le Client et le Commerçant/Artisan.

Dans le cadre de l’offre e-commerce, la relation contractuelle entre le Client et le Commerçant/Artisan est régie par les conditions générales de vente (« CGV ») en Annexe 1,auxquelles PROXI-ME demeure tiers. Ces CGV sont accessibles au Client depuis le Site et doivent être acceptées par le Client lors de chaque transaction. Le Client dispose de la faculté de les imprimer et de les conserver.

Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des services proposés aux Commerçants/Artisans sur le Site et prévalent sur tout autre document contractuel (notamment condition d’achat).

Elles remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

2.2. PROXI-ME se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. PROXI-ME pourra, de la même manière, modifier les différents services proposés sur le Site notamment afin de les améliorer et/ou d’y apporter de nouvelles fonctionnalités.

2.3. En cas de modification des CGS, les nouvelles CGS entreront en vigueur, sauf stipulation contraire, à compter de leur date de publication.

Article 3. INSCRIPTION AU SITE

3.1. Le Commerçant/Artisan est invité à créer son compte utilisateur (interface utilisateur) sur le Site afin d’accéder aux différents services proposés. Il doit renseigner pour cela les informations suivantes : Civilité / Prénom / Nom / Email / Mot de passe / Date de naissance. Le Commerçant/Artisan est ensuite invité à fournir les documents ci-après :Relevé d’Identité Bancaire / Carte Nationale d’Identité / KBIS de moins de 3 mois

3.2. Création d’un compte de monnaie électronique

3.2.1. L’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site afin de recevoir les fonds issus des paiements générés par les Clients implique l’ouverture d’un compte de monnaie

électronique auprès du prestataire Smoney (Etablissement de monnaie électronique agréé en France et contrôlé par l’ACPR, société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 501586341, établie et ayant son siège social à Paris XIVème, 168bis-170 rue Raymond Losserand), l’acceptation des conditions générales de ce prestataire (Annexe 2) et la fourniture des différents éléments demandés.

PROXI-ME a été désignée en qualité de distributeur de monnaie électronique par le prestataire Smoney pour proposer au Commerçant/Artisan l’ouverture d’un compte de monnaie électronique.

3.2.2. L’ouverture d’un compte de monnaie électronique implique l’identification du Commerçant/Artisan dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. A ce titre et conformément aux conditions générales du prestataire Smoney en Annexe 2, le Commerçant/Artisan devra :

- Identifier l’ensemble des bénéficiaires effectifs des fonds issus du compte de monnaie électronique (voir définition en Annexe 2) ;

- Se conformer aux requêtes de PROXI-ME et/ou du prestataire Smoney relatives aux informations à communiquer sur son identification ainsi que sur les opérations réalisées.

3.3. Le Commerçant/Artisan s’engage à maintenir à jour et à actualiser dans les plus brefs délais les différentes informations communiquées lors de son inscription sur le Site. De plus, le Commerçant/Artisan accepte de se soumettre à la procédure d’actualisation des documents fournis lors de son inscription selon la périodicité visée par les conditions générales en Annexe 2.

3.4. La fourniture d’informations erronées ou incomplètes constitue un manquement susceptible d’entrainer la résiliation de la Convention et la fin de l’accès aux services proposés. PROXI-ME ne saurait être tenue pour responsable des conséquences entrainées par la fourniture d’informations erronées ou incomplètes.

3.5. Le Commerçant/Artisan déclare et garantit i) qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations requis pour commercialiser les produits proposés à la vente sur le Site, ii) qu’il dispose de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, requis pour présenter les différents produits sur le Site, iii) que les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France iv) que les offres et promotions renseignées sont conformes aux dispositions de l’article L121-1 du Code de commerce et v) qu’il n’est lié par aucun accord d’exclusivité susceptible de l’empêcher de recourir aux services du Site.

3.6. Le Commerçant/Artisan est invité à créer un mot de passe lors de son inscription. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et intransmissible. Le Commerçant/Artisan ne doit jamais transmettre ce mot de passe à un tiers et s’engage à informer, sans délai, PROXI-ME de toute utilisation frauduleuse de cet élément dont il aurait connaissance.

3.7. Le Commerçant/Artisan déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites inhérentes à l’utilisation du réseau Internet. Il déclare avoir été informé des spécifications minimums permettant d’accéder au Site dans de bonnes conditions techniques afin de limiter au maximum les risques potentiels de failles ou d’intrusions.

3.8. Le Commerçant/Artisan s’engage à ne pas permettre à un tiers d’utiliser son accès au Site et/ou son compte de monnaie électronique.

Article 4. FONCTIONNEMENT DU SITE

4.1. Le Commerçant/Artisan intègre directement sur le Site, depuis l’interface mise à sa disposition, les offres de produits ainsi que les promotions qu’il souhaite rendre accessible

aux Clients. Il s’engage à présenter les différentes informations et à transmettre les différents fichiers associés aux produits dans les formats et selon les modalités précisées par le Site.

4.2. Le Commerçant/Artisan s’engage à procéder à l’actualisation des produits proposés afin de garantir que ces produits soient effectivement en stock sauf s’il mentionne sur le site que le produit/service est accessible par commande en précisant le délai maximum lié à cette commande. Il s’engage, de la même manière, à supprimer toute offre promotionnelle qui ne serait plus d’actualité et à faire application de telles offres lorsqu’elles demeurent en ligne au moment de la commande d’un Client.

4.3. Le Commerçant/Artisan s’engage à ne publier sur le site aucun contenu qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image et au droit au respect de la vie privée. Il garantit en outre que les contenus publiés ne seront pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

4.4. Le Commerçant/Artisan s’engage à offrir une information claire et exhaustive au Client. Il s’engage, à ce titre, à ne pas adopter de pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-1 et suivants du Code de commerce), déloyales (Article L120-1 du Code de commerce) ou illicites (Article L122-1 du Code de commerce).

Le Commerçant/Artisan détermine librement les prix des produits proposés conformément à la réglementation applicable. Il est rappelé que les prix doivent être affichés en euros et toutes taxes comprises. L’ensemble des frais applicables (y compris d’éventuels frais supplémentaires) doivent être mentionnés.

4.5. Dans le cadre de l’offre e-commerce, le Commerçant/Artisan dispose d’un accès, depuis son interface utilisateur, à l’ensemble des opérations associées à son compte de monnaie électronique. Ces informations sont détaillées ci-après :

Identification du Commerçant/Artisan / Données du compte utilisateur / Historique de commandes / Données des produits en vente.

4.6. L’historique des transactions réalisées est conservé par le prestataire de paiement Smoney pour une durée d’un an. Il appartient au Commerçant/Artisan de les consulter et de les sauvegarder.

4.7. Il est entendu que seules les statistiques et mesures associées aux opérations de paiement telles qu’enregistrées par le prestataire Smoney feront foi et seront retenues par les Parties.

Article 5. TRAITEMENT D’UNE COMMANDE (Offre e-commerce uniquement)

5.1. PROXI-ME est tiers au contrat de vente conclu entre le Client et le Commerçant/Artisan. Le contrat de vente est conclu à compter de la date de commande du Client.

5.2. Le Commerçant/Artisan met en ligne son offre depuis son interface sur le Site. Le contrat est formalisé par l’acceptation de l’offre à l’occasion d’une commande.

5.3. Lorsqu’une commande est réalisée par l’acheteur, PROXI-ME en informe l’acheteur et le Commerçant/Artisan puis débite l’acheteur du paiement effectué. Toute annulation par le Commerçant/Artisan d’une commande entraine sa pleine et entière responsabilité vis-à- vis du Client.

5.4. Le Commerçant/Artisan doit se conformer aux conditions générales de vente et faire bénéficier le Client de l’ensemble des droits et garanties prévus par le code de la consommation et le Code civil et notamment, i) le droit de rétractation (Articles L121-21 et suivants du Code de la consommation), ii) la garantie légale de conformité (Articles L211-4 et suivants du Code de la consommation), et iii) la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du code civil).

5.5. Si le Client exerce son droit de rétractation :

- sur le Site, le Commerçant/Artisan en sera informé depuis son interface personnelle et s’engage alors à transmettre au Client la procédure de retour (formulaire de retour etc) dans les plus brefs délais ;

- directement auprès du Commerçant/Artisan, le Commerçant/Artisan s’engage à en informer PROXI-ME dans les plus brefs délais et à transmettre au Client la procédure de retour (formulaire de retour etc). Dés confirmation par le Commerçant/Artisan de la réception du produit retourné par le Client (ou au plus tard dans le délai fixé par l’article L121-21- 4 du code de la consommation), PROXI-ME procédera au remboursement du Client. La somme remboursée sera déduite des sommes dues au Commerçant/Artisan depuis le compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan. Si le solde du compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan ne permet pas cette compensation, le Commerçant/Artisan s’engage à transmettre par virement bancaire, à première demande, le montant correspondant à PROXI-ME.

5.6. Si le Client signale un produit défectueux ou endommagé :

- sur le Site, le Commerçant/Artisan en sera informé depuis son interface personnelle et s’engage alors à transmettre au Client la procédure de remplacement ou de retour (formulaire de retour etc) dans les plus brefs délais ;

- directement auprès du Commerçant/Artisan, le Commerçant/Artisan s’engage à en informer PROXI-ME dans les plus brefs délais et à transmettre au Client la procédure de remplacement ou de retour (formulaire de retour etc).

Si le Commerçant/Artisan opte pour le remboursement, PROXI-ME procèdera au remboursement du Client. La somme remboursée sera déduite des sommes dues au Commerçant/Artisan depuis le compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan. Si le solde du compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan ne permet pas cette compensation, le Commerçant/Artisan s’engage à transmettre par virement bancaire, à première demande, le montant correspondant à PROXI-ME.

5.7. La livraison s’effectue à titre gratuit directement dans la boutique du Commerçant/Artisan. Le Client est invité à retirer son produit dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa commande. Le Commerçant/Artisan est seul responsable de la livraison du produit.

5.8. Conformément à la réglementation en vigueur, le Commerçant/Artisan s’engage à remettre au Client la facture correspondant à la vente effectuée.

Article 6. PAIEMENT ET COMMISSIONS

6.1. Le Commerçant/Artisan a désigné contractuellement le prestataire Smoney en qualité d’établissement de monnaie électronique. L’établissement de monnaie électronique est chargé d’encaisser au nom et pour le compte du Commerçant/Artisan les paiements issus des transactions effectuées sur le Site par les Clients pour l’achat des produits du Commerçant/Artisan.

6.2. La solution de paiement disponible sur le site et utilisée par les Clients pour leurs transactions est mise à disposition et sécurisée par l’établissement de monnaie électronique.

6.3. Les sommes issues des transactions effectuées par les Clients sont débitées et créditées sur le compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan à compter de la date de la commande du Client.

6.4. Les sommes créditées sur le compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan correspondent au montant des transactions dont aura été déduit : les commissions prélevées par le prestataire de paiement, les montants issus des remboursements, les fraudes, les impayés et les chargeback. La grille tarifaire détaillée regroupant l’ensemble des frais prélevés le prestataire de paiement Smoney figure à l’adresse www.proxi-me.fr/frais

6.5. Les fraudes correspondent aux transactions effectuées par l’usage d’un moyen de paiement frauduleux et/ou par l’usurpation d’un moyen de paiement ou de l’identité du payeur et/ou par la falsification d’un ordre de paiement (en ce compris par le biais d’une intrusion dans un système de paiement). Les impayés correspondent à la situation dans lequel le paiement est intervenu mais ne peut être débité en raison d’une insuffisance de solde du payeur. Les chargeback correspondent à la situation de contestation par le payeur, directement auprès de son établissement bancaire, d’une opération de paiement. Les sommes issues des fraudes, impayés et chargeback ne font l’objet d’aucun versement au Commerçant/Artisan. Si les sommes correspondantes ont déjà été créditées sur le compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan (fraudes et/ou impayés et/ou chargeback identifiés après l’opération), PROXI-ME et/ou l’établissement de monnaie électronique déduiront les montants correspondant du compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan, ceci quelle que soit la date d’identification de la fraude et/ou de l’impayé et/ou du chargeback. Si le solde du compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan est insuffisant, le Commerçant/Artisan s’engage à effectuer à PROXI-ME, à première demande, un virement bancaire du montant concerné.

6.6. Les sommes associées aux montants présentés sur le compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan sont conservées sur un compte de cantonnement ouvert par le prestataire de paiement Smoney.

6.7. Le reversement des sommes associées aux montants présentés sur le compte de monnaie électronique du Commerçant/Artisan s’effectue par virement vers le compte bancaire du Commerçant/Artisan tous les jours.

6.8. Le Commerçant/Artisan s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Il s’engage, à ce titre, à collaborer activement à toute demande d’information d’PROXI-ME et/ou du prestataire de paiement Smoney et/ou d’une autorité judiciaire, relativement à l’origine et à la destination des fonds générés par son activité.

6.9. Le Commerçant/Artisan s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les situations de fraudes, d’impayés ou de chargeback.

Article 7. RESPONSABILITE ET GARANTIES

7.1. Le Commerçant/Artisan est seul responsable sans recours possible contre PROXI-ME, des manquements aux obligations détaillées à l’article 3.5..

7.2. Le Commerçant/Artisan est seul responsable sans recours possible contre PROXI-ME des manquements à ses obligations légales ou contractuelles résultant de la mise en ligne de ses offres et produits sur le Site et notamment en cas de violation des articles 4.3., 4.4. et 4.5. des présentes.

Il est rappelé qu’PROXI-ME est un prestataire et n’agit qu’en qualité d’hébergeur de contenus s’agissant des offres et produits présentés par le Commerçant/Artisan. A ce titre PROXI-ME n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle des offres, produits et services présentés sur le Site par le Commerçant/Artisan. PROXI-ME s’engage à réagir promptement en cas de demande de retrait d’un contenu présentant un caractère illicite présentée par un Client. PROXI-ME en avise le Commerçant/Artisan sans délai.

7.3. Le Commerçant/Artisan assume seul la responsabilité du contrat de vente conclu entre le Commerçant/Artisan et le Client à travers le Site et toutes les suites qui en découlent. Le Commerçant/Artisan, dans l’hypothèse où la responsabilité d’PROXI-ME serait recherchée, s’engage à indemniser PROXI-ME de l’ensemble des litiges ou réclamations, en ce compris les éventuelles poursuites en dommages et intérêts engagées par un tiers (en particulier les Clients), résultant de l’utilisation des produits ou de la conclusion ou de l’exécution du contrat de vente conclu entre le Commerçant/Artisan et le Client. Le Commerçant/Artisan prendra à sa charge l’ensemble des frais exposés par PROXI-ME pour sa défense et/ou interviendra directement en cas de procédure contentieuse visant PROXI-ME, et concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat de venteconclu entre le Client et le Commerçant/Artisan.

7.4. La responsabilité de PROXI-ME ne pourra être recherchée au titre d’un quelconque élément dont PROXI-ME n’a pas le contrôle. En particulier, la responsabilité de PROXI-ME sera écartée en cas de perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de commandes, résultant de l’utilisation ou de la non utilisation du Site par le Commerçant/Artisan.

7.5. La responsabilité totale de PROXI-ME ne saurait excéder la somme de 3.000€ (trois mille euros) ;

Article 8. MAINTENANCE ET DISPONIBILITE DU SITE

8.1. PROXI-ME fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale du Site et des Services proposés. A ce titre, PROXI-ME fait ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel du Site de 99,6% du temps, hors période de maintenance. PROXI-ME fera ses meilleurs efforts pour avertir le Commerçant/Artisan préalablement à toute opération de maintenance qui pourrait entraîner une interruption temporaire du Site. PROXI-ME fera ses meilleurs efforts pour limiter les périodes d’interruptions du Site aux heures ou le Site est le moins utilisé.

8.2. Dans le cas où une défaillance du Site serait directement imputable à PROXI-ME, la responsabilité de PROXI-ME sera écartée pour les dommages indirects tels que préjudices commerciaux, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices ou d’économies prévues ou autres préjudices indirects, subis par le Commerçant/Artisan.

8.3. La responsabilité de PROXI-ME sera écartée en cas de défaillance du Site (ou de non accessibilité du Site) liée à un élément dont PROXI-ME n’aurait pas le contrôle et notamment mais non limitativement : défaillance du réseau Internet (ou d’un FAI), défaillance des réseaux de télécommunications (ou d’un opérateur), panne d’électricité, catastrophes climatiques relevant d’un cas de force majeure, défaillance d’un opérateur bancaire ou d’un prestataire tiers intervenant sur le Site.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Le Site et l’ensemble des éléments logiciels, visuels ainsi que les bases de données qui le composent (à l’exception des contenus du Commerçant/Artisan), sont la propriété exclusive de PROXI-ME et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. PROXI-ME ne confère au Commerçant/Artisan qu’un droit non exclusif et incessible d’accéder et d’utiliser le Site pour la durée des présentes et pour le territoire Français.

9.2. Le Commerçant/Artisan s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler, ou tenter d’empêcher d’une quelconque façon le fonctionnement du Site ou de l’un des éléments qui le composent.

9.3. Le Commerçant/Artisan autorise PROXI-ME à utiliser, représenter et reproduire, sur le territoire Français, ses marques et logos ainsi que les éléments relatifs à ses produits dans le cadre du fonctionnement du Site et des services proposés pour la durée des présentes. De la même manière, le Commerçant/Artisan accorde à PROXI-ME, à titre gracieux, non-exclusif, pour la durée des présentes et dans le cadre du fonctionnement du Site, le droit de reproduire et représenter les différents éléments qui constituent la page enseigne du Commerçant/Artisan et qui permettent de réaliser l’animation de son réseau.

Article 10. DONNEES PERSONNELLES

10.1. PROXI-ME procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Commerçant/Artisan (données d’inscription et d’identification) afin de permettre à celui-ci de s’inscrire et d’utiliser le Site. Ces données sont collectées pour la durée d’utilisation du Site et pour une durée de 2 ans au-delà. Elles sont conservées dans un environnement technique sécurisé chez un hébergeur Français. PROXI-ME déclare avoir procédé à la déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro du traitement : 1905920). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Commerçant/Artisan dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de retrait de ses données personnelles en adressant sa demande à : [email protected]

10.2. Dans le cadre de l’offre e-commerce, PROXI-ME procède à la collecte et au traitement des données des Clients (acheteurs) afin de permettre la réalisation des transactions. Ces données sont conservées pour une durée de 2 ans et sont conservées en France dans un environnement technique sécurisé. PROXI-ME déclare avoir procédé à la déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro du traitement : 1905920). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PROXI-ME met à la disposition des Clients les éléments qui permettent à ceux-ci d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles ainsi collectées.

10.3. Dans le cadre de l’offre e-commerce, le Commerçant/Artisan est informé que les données personnelles des Clients (acheteurs) sont susceptibles de lui être communiquées afin de permettre le traitement des commandes. Le Commerçant/Artisan s’engage à ne pas constituer de fichier sur la base de ces données et à ne pas utiliser ces données à des fins de prospection ou de publicité, sauf à en aviser les Clients dans le respect de la réglementation applicable et sous sa seule responsabilité. Il s’engage à n’utiliser les données des Clients que pour la bonne exécution de la commande et des obligations associées. Toute autre utilisation et en particulier toute cession de ces données est strictement interdite. Le Commerçant/Artisan s’engage à détruire les éventuelles données qu’il aurait pu conserver pour satisfaire aux obligations contractuelles nées du contrat de vente conclu entre lui et le Client dès le terme de ces obligations.

10.4. Le prestataire de paiement Smoney procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Commerçant/Artisan et des Clients selon les modalités déterminées en Annexe 2.

Article 11. DUREE – RESILIATION

11.1. Les présentes CGS sont conclues pour la durée de la Convention.

11.2. Chacune des parties pourra résilier la Convention, sans indemnité, en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations 15 (quinze) jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception) de remédier au manquement concerné restée sans réponse. La lettre recommandée devra préciser les manquements reprochés pour que ce délai puisse courir.

11.3. PROXI-ME pourra, en outre, résilier la Convention (sans indemnités) par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 15 (quinze) jours :

- Dans le cas où, sur 12 mois consécutifs, le taux de chargeback constaté serait supérieur à 5% (cinq pourcent) ;

- Dans le cas où, sur 12 mois consécutifs, le taux de remboursements constatés serait supérieur à 5% (cinq pourcent) ;

11.4. Le Commerçant/Artisan pourra résilier la Convention en cas de modifications substantielles des CGS et/ou des CGV (Annexe 1) et/ou en cas de modifications des conditions tarifaires qui lui sont appliquées. Le Commerçant/Artisan disposera alors d’un délai de 15 (quinze) jours pour procéder à la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à PROXI-ME. A défaut, le Commerçant/Artisan sera réputé accepter les modifications intervenues.

11.5. Chacune des parties pourra librement, sans indemnité et à tout moment, résilier la Convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie en respectant un préavis de 1 (un) mois.

11.6. En cas de résiliation et ceci quel qu’en soit le motif, le Commerçant/Artisan s’engage à honorer l’ensemble des commandes intervenues avant la date de résiliation. Le Commerçant/Artisan restera tenu de l’ensemble de ses obligations au titre de ces commandes.

11.7. Le Commerçant/Artisan s’engage à ne pas résilier les conditions générales du prestataire de paiement Smoney pendant toute la durée des présentes. A défaut, le Commerçant/Artisan s’expose à la suspension de son interface utilisateur et au blocage des services proposés. Le compte de monnaie électronique est indispensable au fonctionnement du Site.

11.8. Dans le cas où PROXI-ME mettrait un terme à sa relation contractuelle avec le prestataire de paiement Smoney, ceci quel qu’en soit le motif, le Commerçant/Artisan s’engage à résilier le compte de monnaie électronique ouvert auprès du prestataire de paiement Smoney et à suivre les instructions qui lui seront transmises par PROXI-ME afin de procéder à la migration vers un nouveau prestataire de paiement.

11.9. Il sera un mis un terme aux présentes, sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’une des parties se retrouverait dans la situation suivante :

- Cessation des paiements/faillite;

- Cessation des activités ;

- Interdiction d’exercer, retrait des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

11.10. Au terme des présentes, PROXI-ME s’engage, sur demande du Commerçant/Artisan, à transmettre dans les meilleurs délais, les différentes données le concernant et permettant la reprise du service par un tiers.

Article 12. ASSURANCES

12.1. Le Commerçant/Artisan s’engage à détenir une police d’assurance couvrant les risques relatifs à son activité (couvrant notamment sa perte d’exploitation) et à maintenir celle-ci pendant toute la durée des présentes.

Article 13. CONFIDENTIALITE

13.1. Les parties s’engagent réciproquement à ne pas divulguer à des tiers (Sauf pour les besoins du fonctionnement du Site ou sauf en cas de demande d’une autorité judiciaire) et à préserver la confidentialité des informations relatives aux activités de l’autre partie dont elles auraient connaissance du fait des présentes. Les informations tombées dans le domaine public ou déjà connues sans violation de la présente obligation de confidentialité ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité.

13.2. La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois après le terme des présentes.

Article 14. STIPULATIONS DIVERSES

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de l’objectif recherché par les parties à travers la clause devant être remplacée.

14.2. Le fait pour une partie de ne pas exercer l’un quelconque des droits conférés par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

14.3. Le présent contrat ne pourra être cédé ni loué (notamment dans le cadre d’une location gérance) par le Commerçant/Artisan sans l’accord préalable écrit de PROXI-ME. PROXI-ME pourra librement céder le présent contrat.

14.4. Les parties aux présentes demeurent des cocontractants indépendants. Le présent contrat ne pourra être considéré comme établissant entre PROXI-ME et le Commerçant/Artisan une société de fait, une joint-venture, ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque à l’égard de leurs créanciers respectifs.

14.5. PROXI-ME pourra valablement communiquer avec le Commerçant/Artisan par le biais d’un email ou d’une notification sur l’interface du Commerçant/Artisan sur le Site.

Article 15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

15.1. Les présentes CGS sont soumises au droit français pour leur interprétation et pour leur exécution.

15.2. En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable conformément aux dispositions de l’article 56 du Code de Procédure civile. En cas d’échec, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions commerciales de NANTERRE.

ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LA PLATEFORME PROXI-ME

PREAMBULE

PROXI-ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social se situe au 41 rue Albert de Mun – 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 162 162, ci-après (« PROXI-ME ») édite une plateforme e-commerce, ci-après la (« Plateforme ») ayant pour objet de mettre en relation les Commerçants/Artisans, ci-après (« Vendeurs ») et leurs clients, ci-après (« Acheteurs »). Les Vendeurs, qui ont la qualité de « professionnels », proposent aux Acheteurs différents produits, ci-après (« Produits ») sous réserve des disponibilités énoncées sur la Plateforme. L’achat de ces Produits s’effectue en ligne depuis la Plateforme et le retrait des Produits par l’Acheteur s’effectue directement en boutique, dans le commerce de chaque Vendeur concerné.

Les coordonnées de chaque Vendeur sont reprécisées sur la Plateforme au sein de chaque espace dédié à leurs Produits. Les coordonnées de PROXI-ME sont rappelées ci-après : 41, rue Albert de Mun 92600 Asnières-sur-Seine.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les conditions générales de vente sur la Plateforme PROXI-ME, ci-après (« Conditions Générales ») s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs et régissent le cadre des ventes de Produits conclues entre Acheteurs et Vendeurs.

1.2. Il est précisé que PROXI-ME n’est pas le vendeur des produits achetés sur la Plateforme par l’Acheteur. Seul le Vendeur identifié sur la Plateforme et disposant d’un espace dédié à la présentation de ses Produits est le cocontractant de l’Acheteur.

1.3. Les Conditions Générales sont accessibles sur la Plateforme PROXI-ME et doivent être acceptées par l’Acheteur préalablement à tout achat de Produit.

1.4. PROXI-ME se réserve le droit de modifier les Conditions générales, à tout moment, dans le cadre de l’évolution de ses services. Toutefois, si les Conditions Générales devaient être modifiées, ces modifications n’affecteront pas les achats déjà effectués ou en cours.

ARTICLE 2 – PRIX ET DESCRIPTION DES PRODUITS

2.1. Chaque Vendeur fixe librement le prix des Produits commercialisés par le biais de la Plateforme dans le respect de la réglementation applicable. Il en va de même pour la modification des prix pratiqués.

2.2. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

2.3. La livraison des produits n’est pas disponible. L’Acheteur est informé qu’il doit retirer le Produit en se rendant physiquement dans le commerce du Vendeur.

2.4. La description de chaque Produit commercialisé figure sur une fiche dédiée renseignée par le Vendeur et affichée par la Plateforme lors de la navigation de l’Acheteur.

2.5. Les informations disponibles sur les fiches produits comportent notamment :

 L’identité du Vendeur (adresse, immatriculation, dénomination, forme juridique etc) ;

 Les informations permettant de contacter le Vendeur ;

 Les caractéristiques essentielles et la description du Produit ;

 La disponibilité du Produit ;

 Le prix fixé par le Vendeur ;

 Les informations relatives à la garantie, au service après-vente et à la disponibilité des pièces détachées lorsqu’elles sont applicables.

2.6. L’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur lorsqu’il souhaite obtenir des informations complémentaires sur un Produit.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME ET COMMANDE DE PRODUITS

3.1. La Plateforme est accessible gratuitement, sans obligation d’achat, à tout internaute. Il est nécessaire de disposer de la capacité juridique afin de pouvoir contracter. La Plateforme est réservée à un usage strictement privatif. Les commandes sur la Plateforme ne s’effectuent qu’en ligne sur Internet.

3.2. L’inscription sur la plateforme et la création d’un compte Acheteur (gratuite et sans obligation d’achat) est nécessaire afin de pouvoir réaliser une commande. Les informations demandées lors de l’inscription sont : Civilité / Nom / Prénom / Adresse électronique (e-mail) / Date de naissance.

L’accès au compte Acheteur est sécurisé par un système de Login/mot de passe. Ce mot de passe est créé par l’internaute lors de la création du compte Acheteur. L’internaute est invité à veiller à la confidentialité de ce mot de passe.

Le compte Acheteur permet à tout moment de consulter les informations suivantes : Historique des commandes / Listes favorites / Adresse(s) de facturation / Adresses(s) de livraison / Les informations personnelles saisies lors de l’inscription.

3.3. Lorsqu’il souhaite passer une commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier sur la Plateforme en renseignant son Login/mot de passe.

3.4. Les commandes sont passées directement auprès des Vendeurs par le biais de la Plateforme. Elles s’effectuent selon les modalités ci-après :

i. Sélection des Produits par l’Acheteur.

ii. Vérification par l’Acheteur du détail de la commande et du prix total à régler.

iii. Acceptation des présentes conditions générales de vente et validation de la commande.

iv. L’Acheteur procède au paiement de la commande directement sur la Plateforme. Le prestataire de paiement S-money a été mandaté pour collecter, depuis la Plateforme, les paiements dus aux Vendeurs. Les modalités de paiement disponibles sont détaillées à l’article 4 des présentes.

v. Transmission de la commande au Vendeur par PROXI-ME.

3.5. Il est précisé que le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est formalisé par la validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.6. En cas de non-paiement du prix, la commande pourra être librement annulée.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Le paiement des commandes s’effectue en ligne, sur la Plateforme uniquement, par le biais d’un des moyens de paiement proposés. Ces moyens de paiement sont : Visa et Mastercard.

4.2. Le paiement s’effectue en une fois et en totalité lors de la commande.

ARTICLE 5 – RETRAIT DES PRODUITS

5.1. La livraison des produits n’est pas disponible. L’Acheteur est informé qu’il doit retirer le(s) Produit(s) en se rendant physiquement dans le commerce du(des) Vendeur(s). La disponibilité des Produits est précisée sur la fiche Produit. L’Acheteur est invité à vérifier que son Produit est disponible avant de se rendre dans le commerce du Vendeur.

5.2. Le retrait s’effectue directement auprès du Vendeur en présentant les éléments ci-après : Numéro de la commande. Pour les éléments périssables (notamment alimentaires), le Produit doit impérativement être retiré dans les 2 (deux) jours ;

Pour les éléments non périssables, le Produit doit être retiré dans les meilleurs délais.

5.3. La responsabilité de PROXI-ME et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non retrait des Produits par l’Acheteur du seul fait de l’Acheteur. Il en va de même en cas de non-respect du délai indiqué pour les Produits périssables.

5.4. Les frais de déplacements jusqu’à la boutique de chaque Vendeur et le transport des Produits une fois retirés sont exclusivement à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur.

5.5. Lors du retrait de sa commande, l’Acheteur est invité à mentionner directement au Vendeur ses réclamations concernant les Produits (non-conformité, dommages).

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

 biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...),

 biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),

 biens ouverts par l’Acheteur et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

 biens indissociables d'autres articles,

 services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai,

 fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,

 CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’Acheteur,

 fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,

 contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur et pour lequel l’Acheteur a renoncé à son droit de rétractation.

6.2. Pour les Produits qui ne figurent pas dans la liste ci-avant et conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif ni à payer de pénalité.

 En cas de non retrait du Produit, ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de la commande.

 En cas de retrait du Produit, ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de retrait du Produit auprès du Vendeur. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le droit de rétractation s’exerce auprès du Vendeur par le biais du formulaire annexé aux présentes (ou selon les modalités décrites dans le Code de la consommation). Il est donné confirmation de la réception du formulaire à l’Acheteur.

Les Produits sont à retourner, sous la seule responsabilité de l’Acheteur, dans les quatorze (14) jours suivants la date d’exercice du droit de rétractation à la boutique du Vendeur :

 soit physiquement par l’Acheteur directement ;

 ou soit par le biais d’un envoi à l’adresse du Vendeur uniquement.

L’Acheteur est expressément informé qu’il ne doit jamais retourner les Produits à PROXI-ME.

Les frais de port retour des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur en cas d’envoi. Il en va de même pour les frais de déplacements de l’Acheteur pour se rendre à la boutique du Vendeur afin de retourner les Produits.

En cas d’exercice du droit de rétraction selon les modalités et dans le délai ci-avant, S-Money procèdera au remboursement de l’Acheteur conformément aux instructions du Vendeur. L’Acheteur est informé que le remboursement est effectué par S-Money. Aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur en boutique. Le remboursement est effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il intervient dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

7.1. Les réclamations relatives aux Produits achetés sont adressées par l’Acheteur au Vendeur directement (Articles L211-4 et suivants du Code de la consommation).

7.2. Tout litige sera traité directement entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable permettant de résoudre le litige.

7.3. L’Acheteur devra suivre les instructions du Vendeur pour retourner le Produit endommagé ou non-conforme. A réception, le Vendeur disposera du choix soit de renvoyer/remettre un nouveau Produit à l’Acheteur, soit de demander à S-Money de procéder au remboursement de l’Acheteur.

7.4. PROXI-ME se réserve le droit d’intervenir en tant que médiateur dans la résolution du litige entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Conformité et vices cachés

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés sont applicables aux Produits commercialisés sur la Plateforme (Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, Articles 1641 et suivants du Code Civil). L’Acheteur est invité à retourner les produits défectueux au Vendeur dans les conditions prévues aux présentes.

Le Vendeur est le garant de la conformité des Produits et de l’absence de vices cachés dans le cadre du contrat. Les coordonnées du Vendeur figurent sur la Plateforme dans la fiche Produit. La mise en œuvre de ces garanties s’effectue directement auprès du Vendeur par l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter du retrait du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Lorsqu’il fait le choix d’agir en application de la garantie, l’Acheteur dispose, sous réserve des conditions prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation, de la faculté de choisir entre le remplacement ou la réparation du Produit concerné. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 (six) mois suivant le retrait du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 (sauf pour les biens d’occasion). La garantie légale de conformité est applicable indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale du Vendeur. Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En outre, l’Acheteur dispose de la faculté de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. S’il opte pour la mise en œuvre de cette garantie, l’Acheteur aura la possibilité de choisir entre une réduction du prix de vente ou la résolution de la vente conformément à l’article 1644 du code civil. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de lachose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties du Vendeur

Le Vendeur peut faire bénéficier l’Acheteur d’une garantie commerciale pour certains Produits. Les modalités de cette garantie et son étendue seront détaillés par le Vendeur dans la fiche Produit et feront l’objet d’une remise de documentation contractuelle par le Vendeur à l’Acheteur lors du retrait du Produit ainsi garanti. Une garantie fabricant peut également être associée au Produit commercialisé. Les modalités et l’étendue de cette garantie, à laquelle le Vendeur n’est pas partie ; sont consultables dans la notice du Produit et sur le site internet du fabricant. L’usure normale du Produit et des consommables associés au Produit n’entre pas dans le périmètre de la garantie commerciale ou de la garantie fabricant. Il en va de même pour l’utilisation du Produit non conforme à sa destination, pour le non-respect du mode d’emploi du Produit, pour les chocs, pour les erreurs de branchements, pour les défauts d’entretien ou encore pour les cas de force majeure susceptibles d’affecter le Produit (dégâts des eaux, foudre etc).

ARTICLE 9 – PREUVE

9.1. Les informations stockées sur les serveurs de PROXI-ME dans des conditions raisonnables de sécurité et relatives aux transactions réalisées seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

9.2. La validation de la commande est horodatée et les informations relatives à la transaction sont conservées sur un support conforme aux prescriptions de l’article 1348 du Code Civil.

9.3. Conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code Civil, la validation de la commande sur la Plateforme et la réalisation du paiement par la saisie des informations de paiement valent preuve de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des opérations effectuées sur la Plateforme.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Le Vendeur est le seul responsable des Produits qu’il commercialise par le biais de la Plateforme et par suite, traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

10.2. PROXI-ME n’est qu’un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Par conséquent, PROXI-ME décline toute responsabilité relative au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sur la Plateforme.

10.3. L’Acheteur exonère PROXI-ME de toute responsabilité relativement à l’exécution de la vente, au retrait des Produits, à la conformité des Produits, à l’offre de vente, à la conformité du service après-vente, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux Produits.

10.4. La responsabilité de PROXI-ME envers l’Acheteur est limitée aux faits qui lui sont directement imputables et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. La société PROXI-ME n’est en aucun cas ducroire des relations créées entre l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre de la Plateforme.

10.5. La responsabilité du Vendeur et/ou de PROXI-ME sera écartée et ne pourra être engagée en cas d’inexécution de leurs obligations imputables :

i) à une faute de l’Acheteur ;

ii) à un cas de force majeure ;

iii) à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou à une négligence de l’Acheteur.

10.6. La responsabilité de PROXI-ME et/ou du Vendeur sera écartée en cas de défaillance du réseau internet ou des réseaux de télécommunications.

10.7. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation du Code de la Santé Publique (Article L3342-1) relativement à l’interdiction d’achat de boissons alcoolisées par des mineurs. Il est par ailleurs rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.

10.8. L’Acheteur est invité à respecter la réglementation environnementale lorsqu’il se débarrasse des Produits et déchets générés par le biais de ses achats.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. La Plateforme et l’ensemble des éléments logiciels, visuels ainsi que les bases de données qui la composent (à l’exception des contenus du Commerçant/Artisan), sont la propriété exclusive de PROXI-ME et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. PROXI-ME ne confère à l’Acheteur qu’un droit non exclusif et incessible d’accéder et d’utiliser la Plateforme pour la durée des présentes et pour le territoire Français.

11.2. L’Acheteur s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler, ou tenter d’empêcher d’une quelconque façon le fonctionnement de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la composent.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

12.1. PROXI-ME procède à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Acheteur (données d’inscription et d’identification) afin de permettre à celui-ci de s’inscrire et d’utiliser la Plateforme ainsi que de réaliser les transactions. PROXI-ME propose également à l’Acheteur de recevoir par email ou par le biais de la Plateforme des offres commerciales de la part de PROXI-ME ou de ses partenaires. Ces offres ne sont disponibles que pour les Acheteurs qui ont expressément consentis à ce traitement. Les Acheteurs qui ont consenti à ce traitement disposeront en outre, à tout moment et sans frais, de la faculté de se désinscrire des listes de diffusion et de ne plus recevoir ces messages. Ces données sont collectées pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur et pour une durée de 2 ans au-delà. Elles sont conservées dans un environnement technique sécurisé chez un hébergeur Français. PROXI-ME déclare avoir procédé à la déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro du traitement : 190 5920 v 0). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de retrait de ses données personnelles en adressant sa demande à : [email protected]

12.2. L’Acheteur est également informé que PROXI-ME communique aux Vendeurs les informations nécessaires au traitement de la commande de l’Acheteur. La finalité de cette transmission est le traitement des commandes par les Vendeurs. PROXI-ME déclare avoir procédé à la déclaration de ces traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro du traitement : 190 5920 v 0 ). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de retrait de ses données personnelles en adressant sa demande à : [email protected]

12.3. Les données de paiement de l’Acheteur font l’objet d’un traitement par le prestataire de paiement S-money.

12.4. L’utilisation de la Plateforme fonctionne avec un système de cookies afin de permettre de retenir les préférences de navigation de l’Acheteur sur la Plateforme et le contenu de son panier. Les cookies déposés sont : Se souvenir de moi pour l’inscription - Le panier en cours

Vous pouvez bloquer, supprimer ou configurer l’usage des cookies de la manière suivante : En cliquant sur le bandeau lié au cookie qui s’affiche lors de l’ouverture de la page du site et en supprimant les cookies de votre navigateur.

ARTICLE 13 – CONTENUS ILLICITES

13.1. L’Acheteur est invité à signaler à PROXI-ME tout contenu manifestement illicite qui figurerait sur la Plateforme.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

14.1. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de retrait du Produit.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Si l'une des clauses des Conditions Générales devenait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

15.2. Les présentes conditions générales de vente comportent l’intégralité des stipulations applicables à la réalisation d’une commande sur la Plateforme par l’Acheteur. Le préambule fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.